Conditions d’utilisation

Exploitant du service

DeepfakePolicy est un produit et un nom commercial exploités par Código Solidário Lda, société portugaise à responsabilité limitée (sociedade por quotas), NIF/NIPC 519431553, dont le siège est situé Rua da Arriba, N.º 18-Ac, Condomínio Vigias da Arriba, 2560-046 A dos Cunhados, Torres Vedras, Lisboa, Portugal.

Ce que vous pouvez vérifier

DeepfakePolicy est notre propre système d’analyse des photos et vidéos pour rechercher la génération par IA et la manipulation. Il propose aussi la comparaison de documents et les analyses supplémentaires affichées dans votre compte. Les rapports expliquent les constats et les prochaines étapes. Formats et limites sont indiqués avant l’envoi.

Nous évaluons les mises à jour des modèles séparément des analyses en cours. Ces essais ne modifient pas votre rapport.

Comprendre un résultat

Un rapport vous aide à évaluer un fichier. Les résultats sont des estimations et peuvent être erronés ou incertains. Vérifiez l’original et sa source avant une décision importante concernant une personne, un paiement ou une demande.

Utilisation du service

• Ne transmettez que des contenus que vous avez le droit d’utiliser ou pour lesquels vous disposez d’une autre base légale. Cela peut inclure des personnes et voix identifiables ainsi que des données personnelles ordinaires.
• Vous pouvez analyser des contrats, factures, documents financiers et documents professionnels confidentiels dans les parcours compatibles. Vous devez avoir le droit de les partager et de les traiter. Utilisez l’espace entreprise ou l’API et transmettez uniquement les données nécessaires.
• Les informations sensibles peuvent nécessiter des autorisations et protections supplémentaires. Avant l’envoi, vérifiez la loi applicable, vos obligations de confidentialité et les exigences du service choisi et de ses prestataires. Envoyez les données une fois les protections et accords requis en place.
• Ne transmettez aucun contenu illicite, matériel d’abus sexuels sur enfants, contenu intime partagé sans consentement ni matériel obtenu ou partagé illégalement. Masquez les mots de passe actifs, les codes de récupération, les cryptogrammes de cartes bancaires et les secrets inutiles.
• Les contributions à la recherche constituent un usage distinct et facultatif réservé aux comptes personnels admissibles. N’y contribuez aucun contenu intime, matériel impliquant des enfants, dossier médical ou financier, document confidentiel, identifiant d’accès ou pièce d’identité hautement sensible. Vous devez disposer de l’autorisation pour la conservation, l’examen et l’utilisation supplémentaires à des fins de recherche.
• Respectez la vie privée et les droits de propriété intellectuelle des tiers. Ne contournez pas les limites, ne perturbez pas le service, n’extrayez pas d’identifiants et ne procédez pas à l’ingénierie inverse des systèmes protégés des prestataires.
• Vérifiez les affirmations importantes de manière indépendante avant d’agir sur la base d’un résultat.

Crédits, rapports et paiements

Les nouveaux comptes éligibles reçoivent 5 crédits de bienvenue. Un compte entreprise dispose d’un espace, d’un solde, de rapports et d’une facturation distincts. La personne qui le crée en devient le propriétaire.

Une analyse réserve le coût en crédits affiché. Le débit est confirmé à la fin de l’analyse. Si le service de détection échoue avant de renvoyer un résultat, les crédits réservés sont restitués automatiquement.

Les vérifications personnelles enregistrent automatiquement les rapports et conservent les sources analysées de façon privée pendant 180 jours. Une suppression anticipée peut être demandée par e-mail selon la politique de confidentialité. Les contributions à la recherche nécessitent un consentement distinct ; elles sont privées et limitées dans le temps. Une contribution admissible peut rapporter 0,1 crédit bonus, dans la limite de 1 crédit par espace et par jour. Les doublons exacts sont récompensés une seule fois ; les envois abusifs peuvent être exclus. Supprimer une contribution ne retire pas un bonus déjà acquis.

Stripe gère le paiement et les données de paiement. Les prix consommateurs sont affichés dans la devise du marché sélectionné. Dans les marchés où les prix incluent la TVA, celle-ci est comprise dans le prix affiché. Pour les achats aux États-Unis, les prix en USD sont affichés avant toute taxe de vente ou taxe similaire que nous devons percevoir ; Stripe affiche toute taxe perçue avant le paiement. Le traitement fiscal dépend de la localisation du client et de nos enregistrements fiscaux actifs.

Les crédits d’abonnement sont ajoutés après chaque paiement mensuel réussi. Les crédits confirmés restent disponibles jusqu’à utilisation tant que le compte est ouvert, sous réserve des remboursements, rétrofacturations, suspensions licites et droits des consommateurs. Le remboursement intégral d’un pack ponctuel retire les crédits émis pour ce pack, même si le solde devient négatif. Pour arrêter le renouvellement, choisissez « Annuler l’abonnement » dans votre compte et confirmez dans Stripe. Votre offre reste active jusqu’à la fin de la période payée. L’annulation du renouvellement ne rembourse pas automatiquement un paiement et ne retire pas les crédits déjà ajoutés.

Remboursement des crédits

Les achats de crédits ne sont pas remboursables, sauf obligation légale. Nous ne remboursons pas les crédits inutilisés en cas de simple changement d’avis. Cette politique s’applique aux nouveaux achats effectués sous ces conditions. Les conditions des achats antérieurs restent inchangées.

Vos droits légaux de rétractation et vos droits en cas de service non conforme restent inchangés. Nous corrigeons les débits en double ou erronés. Les crédits réservés pour une analyse qui échoue avant de renvoyer un résultat sont toujours restitués automatiquement.

Votre droit de rétractation

La page de paiement affiche le prix et les éventuelles conditions de renouvellement avant le règlement. Stripe envoie la confirmation du paiement.

Les consommateurs de l’UE et du Royaume-Uni disposent généralement de 14 jours pour se rétracter d’un achat de service numérique. Des exceptions peuvent s’appliquer. Le démarrage du service pendant cette période nécessite votre demande expresse. Vous ne perdez ce droit qu’après exécution complète et reconnaissance requise de cette perte. Si vous vous rétractez auparavant, des frais proportionnels peuvent s’appliquer lorsque la loi le permet. Vos droits applicables subsistent pour la partie inutilisée d’un pack de crédits.

Les achats en ligne éligibles dans l’UE nécessitent également une fonction de rétractation en ligne en deux étapes à compter du 19 juin 2026. Vous pouvez envoyer une demande de rétractation à deepfakepolicy@proton.me. Vos droits légaux, notamment les recours en cas de service non conforme au contrat, ne sont pas limités par ces conditions.

Business Postpay

Business Postpay est rattaché à un espace entreprise et facturé par Código Solidário Lda. Un propriétaire ou administrateur associe un moyen de paiement professionnel, fournit les données de facturation et fiscales, puis choisit soit un plafond mensuel d’au moins 1 unité dans la devise de l’espace, soit Illimité. Aucun abonnement récurrent n’est facturé.

Chaque analyse photo ou vidéo terminée est ajoutée à l’utilisation non facturée de l’entreprise au prix affiché avant le traitement. Un échec de traitement n’est pas facturé. Une analyse photo Basic coûte 0,06 USD, 0,06 EUR ou 0,05 GBP ; une analyse Full coûte 0,12 USD, 0,12 EUR ou 0,10 GBP. Les deux incluent les rapports JSON, texte et PDF. Full ajoute un examen visuel automatisé distinct. La vidéo coûte 0,04 USD, 0,04 EUR ou 0,03 GBP par seconde commencée, avec un minimum de 0,50 USD, 0,50 EUR ou 0,40 GBP par fichier. La recherche de sources est distincte : trois crédits historiques pour une photo et cinq pour une vidéo, à 0,25 USD, 0,25 EUR ou 0,22 GBP par crédit. Basic ne comprend pas la recherche de sources. Les devises USD, GBP et EUR sont proposées lors de l’activation de la facturation ; la devise choisie reste fixe. Les factures existantes, l’utilisation enregistrée et les soldes prépayés ne sont pas recalculés. Le prélèvement automatique commence à 10 USD, 10 GBP ou 10 EUR ; après des paiements réussis, le seuil peut passer à 25/50 USD, 25/50 GBP ou 25/50 EUR. Le solde restant est facturé en fin de mois. Prix et plafonds hors taxes applicables. Stripe détermine les taxes, la TVA ou l’autoliquidation à partir des informations de l’entreprise.

Chaque comparaison de justificatifs professionnels terminée coûte 0,75 $, 0,75 € ou 0,66 £ par dossier, dans les limites de fichiers et de pages affichées. Ce prix couvre la lecture des documents et la comparaison des fichiers et descriptions fournis ; la détection de contenus générés par IA est une vérification distincte. Un traitement échoué n’est pas facturé. Une comparaison terminée est facturable même si les éléments sont insuffisants. Les résultats facilitent l’examen humain sans établir l’authenticité, une fraude, une couverture d’assurance ou l’éligibilité.

Le plafond mensuel de dépenses est une limite de traitement, et non un solde prépayé. Les propriétaires et administrateurs peuvent définir tout montant à partir de 1 unité dans la devise de l’espace ou choisir Illimité. Illimité supprime la limite de traitement ; le comptage de l’utilisation, les prélèvements automatiques aux seuils et la facturation de fin de mois continuent.

Un paiement échoué suspend les nouvelles analyses de production jusqu’au rétablissement de la facturation. Le plafond mensuel inclut les traitements réservés et terminés et bloque les nouvelles analyses avant son dépassement. La création d’un espace entreprise ne transfère pas les crédits, rapports ou abonnements personnels. Les crédits professionnels existants restent enregistrés mais ne sont pas nécessaires lorsque la facturation après usage est active.

Comptes entreprise

Les espaces entreprise peuvent contenir des membres, invitations, dossiers, attributions, étiquettes, notes, liens vers des rapports enregistrés, exports et un historique d’activité. L’entreprise décide qui peut accéder à son espace et demeure responsable des décisions fondées sur les rapports.

Un bon de commande pilote, contrat de service ou accord de traitement des données signé peut compléter ou remplacer ces conditions pour le client concerné. L’accord signé prévaut en cas de différence.

API Evidence

L’API est accessible aux espaces entreprise. Les clés sandbox renvoient des exemples fixes sans analyser de contenu ni générer de consommation facturable. L’accès de production aux photos et vidéos devient disponible après activation de la facturation professionnelle après usage ou dans le cadre d’un accord professionnel approuvé séparément.

Gardez les clés API et secrets de webhook confidentiels. Les clés appartiennent à l’espace entreprise, peuvent être révoquées et ne doivent pas apparaître dans du code client public. Vérifiez les signatures des webhooks et utilisez des clés d’idempotence pour éviter les analyses en double.

Les fichiers sources sont temporaires. Vous choisissez une conservation des rapports d’une heure à sept jours. Supprimez les données devenues inutiles. Les limites de fréquence, formats compatibles et disponibilités peuvent évoluer pour des raisons de sécurité, de service ou de droit. Les rapports API ont les mêmes limites que les rapports interactifs.

Prestataires de services

Nous faisons appel à des entreprises externes pour l’hébergement, l’analyse et d’autres fonctions. Leur disponibilité et leurs conditions peuvent affecter le service. Un lien externe ne signifie pas que nous contrôlons ou approuvons le site concerné.

Modifications et restrictions d’accès

Nous pouvons limiter temporairement certaines fonctions pour des raisons de sécurité, de prévention des abus, d’obligations légales, de panne d’un prestataire ou de maintenance. Nous pouvons bloquer une activité raisonnablement considérée comme abusive, préjudiciable ou contraire à ces conditions.

Pour les services payants, nous annonçons les réductions substantielles lorsque cela est possible. Vos droits d’annulation et de remboursement restent inchangés.

Limites du service et responsabilité

Nous ne pouvons promettre un accès ininterrompu ni un résultat de détection particulier. Le service est fourni selon sa disponibilité, dans les limites autorisées par la loi. Aucune disposition n’exclut une responsabilité que la loi interdit d’exclure.

Droit applicable

Le droit portugais s’applique. Cela ne supprime pas les droits impératifs dont vous bénéficiez ailleurs. Les tribunaux portugais sont compétents, sauf disposition impérative ou accord professionnel signé contraire.

Contact et mises à jour

Écrivez à deepfakepolicy@proton.me pour toute question. Nous datons les modifications substantielles et vous avertissons à l’avance par e-mail ou dans le produit lorsqu’elles affectent défavorablement un service payant. Les modifications s’appliquent pour l’avenir et ne suppriment pas les droits existants. Si vous refusez une modification substantielle pendant une période payée, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur, avec tout remboursement requis par la loi.